CONDITIONS GENERALES

1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuéespar nos services.
En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
Etant donné la particularité des relations nouées entre les contractants puisqu’il peut s’agir d’un réseau informatique ayant une portée mondiale (réseau « internet »), les parties précisent se soumettre à la législation belge et à la jurisprudence des tribunaux belges en ce qui concerne l’application et l’interprétation des présentes conditions générales.

2. Validité des offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de quinze jours à dater de leur émission.

3. Commandes
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.

4. Services et obligations EMLDESIGN
4.1. Modalités
A la réception de la demande d’abonnement, EMLDESIGN communique au client les informations utiles relatives au Service EMLDESIGN. Le service clientèle est accessible via l’adresse de contact “service@emldesign.be” pour répondre dans la mesure du possible aux questions du client à propos du Service EMLDESIGN.
4.2. Le Service EMLDESIGN
4.2.1. EMLDESIGN s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer l’accès du client aux Services EMLDESIGN. Il s’agit d’une obligation de moyens et EMLDESIGN décide seul des ressources techniques nécessaires pour organiser l’accès au service dans les conditions les plus favorables.
L’accès à une application en ligne est une forme de communication et emprunte le réseau téléphonique existant. La communication pouvant être perturbée par un facteur externe ou des obstacles inhérents au réseau téléphonique en place, il n’est pas possible de garantir toujours et partout une transmission parfaite.
4.2.2. EMLDESIGN remet au client les paramètres, appelés codes, qui doivent être introduits via l’ordinateur du client pour obtenir l’accès au Service EMLDESIGN. Les codes contiennent toutes les données d’identification du client dans le réseau, quel que soit le
type d’ordinateur utilisé pour établir la liaison. Ces codes représentent l’abonnement du client au réseau et au Service EMLDESIGN. Ils sont strictement personnels et tout usage abusif sera à la charge du client et sous sa responsabilité.
4.2.3. Sauf problème indépendant de notre volonté, EMLDESIGN s’engage à activer les codes dans les 30 jours ouvrables qui suivent le jour de la demande.
3.2.4. EMLDESIGN se réserve le droit de modifier les codes EMLDESIGN attribués au client pour des raisons relevant de l’organisation du Service EMLDESIGN.
4.2.5. Lors de l’activation, le client reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Sauf convention contraire entre les parties, le client ne peut invoquer le droit d’exiger un nom d’utilisateur ou un mot de passe particulier. Une convention permettant au client de choisir son nom d’utilisateur et/ou mot de passe n’est de toute façon possible que dans la limite des noms et mots de passe encore disponibles.
4.2.6. Adresse e-mail.
Une adresse e-mail est une adresse unique à partir de laquelle il est possible d’envoyer et de recevoir des messages. L’adresse e-mail se compose de 2 parties: la partie identification et le nom de domaine. La partie identification peut être choisie par le client luimême, suivant les disponibilités techniques. EMLDESIGN détermine le nom de domaine en fonction de l’offre commerciale. EMLDESIGN attribue à chaque client une ou plusieurs boîtes aux lettres (mailboxes), selon l’offre commerciale applicable. La ou les boîtes aux lettres sont exclusivement destinées au client et aux membres de son personnel ou de sa famille dans le cadre de leur relation professionnelle ou familiale. Elles ne peuvent en aucun cas être cédées à des tiers, ni gratuitement ni contre paiement. EMLDESIGN communique la ou les adresses e-mail au titulaire de l’accès à EMLDESIGN. Le mot de passe d’une boîte aux lettres sert à l’identification de son propriétaire lorsqu’il envoie un message, relève son courrier ou efface des messages. Pour laisser un message dans une boîte aux lettres, il est nécessaire de connaître l’adresse électronique de la boîte aux lettres du correspondant. Pour avoir accès à sa boîte aux lettres et relever son courrier, lire ses messages ou les effacer, le titulaire de la boîte doit se mettre en communication avec EMLDESIGN et s’identifier par son nom et le mot de passe de sa boîte aux lettres. Les messages résident sur le serveur de EMLDESIGN jusqu’à la quantité maximale de cent mégaoctets. Cette limite atteinte, les nouveaux messages sont automatiquement refusés. La taille d’un message ne peut excéder dix mégaoctets. EMLDESIGN n’assume aucune responsabilité quant à l’intégrité des messages déposés dans la ou les boîtes aux lettres d’un client. Le titulaire d’une boîte aux lettres autorise EMLDESIGN à faire éventuellement figurer ses données dans un annuaire des clients de EMLDESIGN. Le client qui ne souhaite pas voir sa boîte aux lettres inscrite dans cette liste peut en informer EMLDESIGN par un message e-mail. Conformément à la législation sur l’interception de la correspondance, EMLDESIGN peut prendre connaissance des messages e-mail de ses clients.
4.2.7. Espace web personnel
L’espace web personnel est un espace de stockage (maximum 500 mégabytes) que EMLDESIGN met à la disposition de tout client qui le demande, aux tarifs en vigueur et suivant les modalités ci-dessous. EMLDESIGN se réserve le droit de modifier à tout moment l’espace de stockage attribué, à condition que le client en soit averti 30 jours à l’avance par un e-mail déposé dans sa boîte aux lettres personnelle. Cet e-mail constitue une preuve entre les parties. EMLDESIGN n’exerce aucun contrôle préalable sur l’espace web personnel et n’assume aucune responsabilité quant à son contenu. Néanmoins, EMLDESIGN se réserve le droit d’interdire l’accès à un espace web personnel, à un moment quelconque et sans préavis, si son contenu apparaît manifestement contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, enfreint les présentes conditions générales ou risque de provoquer des difficultés techniques dans le fonctionnement du service. Le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter.
4.3. Modification des services.
Si l’exploitation ou l’organisation du Service EMLDESIGN l’exige, EMLDESIGN peut adapter la teneur ou les caractéristiques de ses services aux besoins.
4.4. Protection de la vie privée.
4.4.1. Les données à caractère personnel que le client communique à EMLDESIGN sont conservées dans un fichier de EMLDESIGN; elles sont notamment consultées à des fins commerciales, de télécommunication, de gestion et d’information de la clientèle dans le cadre des relations commerciales entre le client et EMLDESIGN.
4.4.2. EMLDESIGN est le détenteur du fichier.
4.4.3. Moyennant une participation aux frais, le client peut consulter les données qui le concernent, à condition d’en faire la demande datée et signée à EMLDESIGN et de pouvoir prouver son identité. Conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, le client peut faire corriger les informations erronées.
4.5. Responsabilité de EMLDESIGN.
4.5.1. EMLDESIGN refuse toute responsabilité en cas d’utilisation du service non conforme au présent contrat.
4.5.2. EMLDESIGN ne pourra être tenu pour responsable si le client fait l’objet de poursuites judiciaires suite à l’utilisation du Service EMLDESIGN ou de n’importe quel service accessible via Internet.
4.5.4. Le client est responsable de l’utilisation de ses codes, noms d’utilisateur et mots de passe reçus de EMLDESIGN en vertu de ces conditions générales. Tout raccordement au service ou transfert de données faisant appel au mot de passe ou aux codes du client est supposé effectué par lui ou un membre de son personnel ou de sa famille, même lorsque le client mémorise mot de passe et codes dans son ordinateur pour permettre une connexion automatique avec le Service EMLDESIGN. Le client qui communique ses codes et son mot de passe à d’autres que le personnel de EMLDESIGN le fait sous sa propre responsabilité.
4.5.5. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe ou de codes, le client doit en informer sans retard le Service Clientèle de EMLDESIGN via l’adresse “service@emldesign.be”.
4.5.6. En cas d’usage abusif ou non-autorisé des données d’identification du client, celui-ci ne sera dégagé de sa responsabilité envers EMLDESIGN qu’après un délai d’un jour ouvrable après la date d’accusé de réception de la notification susmentionnée. A l’exception des réseaux dont il a la charge, EMLDESIGN ne sera en aucun cas responsable de la fiabilité des transmissions de données, des temps d’accès, ni des éventuelles limitations d’accès aux réseaux et/ou serveurs reliés à Internet. Il est convenu que le client est le seul responsable de l’utilisation de l’accès au Service EMLDESIGN et de tout autre service interconnecté à EMLDESIGN. EMLDESIGN ne sera en aucun
cas responsable du contenu des services consultés, y compris les services accessibles via les répertoires, ni de la nature des données chargées, envoyées ou publiées en ligne par le client, ni en général de toutes les informations consultées par le client.
4.5.7. EMLDESIGN refuse toute responsabilité quant à la compatibilité, la fiabilité et le bon fonctionnement des logiciels non livrés par EMLDESIGN. Le titulaire d’une boîte aux lettres s’engage à tenir son mot de passe secret et à ne pas le communiquer à des tiers. Il est seul responsable de l’utilisation de sa boîte aux lettres. Le relevé de la boîte et la suppression de messages se font sous la seule responsabilité du titulaire.
4.5.8. EMLDESIGN n’est pas responsable des conséquences de la saturation de la ou des boîtes aux lettres des titulaires.

5. Obligations du client
5.1 Coopération du client : Le client s’engage à fournir des documents à jour sur l’entreprise, ainsi que des images dont la libre disposition est assurée à EMLDESIGN ou son partenaire, conformément à la législation belge. Le client s’engage à répondre aux demandes d’informations complémentaires dans un délai n’excédant pas les 15 jours après la remise de prix. Le client s’engage à mettre en oeuvre dans les délais convenus toutes les modifications organisationnelles nécessaires à la concrétisation du projet décrit dans le devis. A défaut de collaboration du client, le non-respect des délais de livraison ne pourra être imputable à EMLDESIGN et/ou ses partenaires.

6. Facturation et conditions de paiement.
6.1. Les prix fixés sont libellés en euros,(préciser TVA comprise/non comprise). Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si EMLDESIGN se voit chargé de celui-ci ou de son organisation. Les prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
6.2. EMLDESIGN envoie au client une facture qui, outre les mentions exigées par la loi, porte: les frais d’activation; la redevance d’abonnement suivant le plan tarifaire choisi; les montants supplémentaires, en fonction du type et du nombre d’options retenues par le client; les éventuels abonnements au prorata liés aux changements intervenus pendant les périodes de facturation. Tous les autres frais et crédits à porter au compte du client.
6.3. Lorsque l’importance des sommes à facturer le justifie, EMLDESIGN peut envoyer au client des factures intermédiaires.
6.4. Toutes les réclamations relatives aux factures doivent être communiquées par lettre recommandée au service clientèle de EMLDESIGN dans les quinze jours suivant la date de la facture en cause. Ce délai passé, le client ne peut plus contester la facture. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le client de son obligation de paiement.
6.5. Les montants facturés doivent être payés dans le délai stipulé sur la facture, suivant un des modes de règlement: par domiciliation bancaire; par domiciliation de carte de crédit: Visa, Eurocard, MasterCard, American Express, par virement bancaire ou via un service tier tel que Paypal.
6.6. Si le client prétend ne pas avoir reçu une facture, il est tenu de payer le montant que EMLDESIGN lui communiquera. Toutefois, le client peut demander un duplicata de la facture. Si plusieurs duplicatas doivent être envoyés, des frais administratifs peuvent être portés en compte.
6.7. L’expiration du délai de paiement met d’office le client en défaut sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Les intérêts de retard, calculés au taux légal, sont dus à partir de l’expiration de ce délai.
6.8. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le montant de la facture est augmenté, de plein droit et sans préavis, d’une indemnité forfaitaire conventionnelle de 15% de ce montant avec un minimum de 60 EUROS, sans préjudice des intérêts de retard.
6.9. Sans préjudice des présentes conditions générales d’abonnement, EMLDESIGN peut facturer des frais administratifs en cas de rappel de paiement. Si le premier rappel est gratuit, le deuxième sera quant à lui facturé 7 € HTVA et la mise en demeure par recommandé sera facturée 15 € HTVA.
6.10. Pour tout refus de paiement d’une domiciliation par l’institution financière désignée par le client, des frais administratifs peuvent être portés en compte sans notification préalable.

7. Délais
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique,
retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre);
3 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
4 - Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.
5 - Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié

8. Livraison
Lors de la livraison de matériels, créations, supports digitaux et imprimés dont la date aura été convenue entre les parties ou fixées unilatéralement par EMLDESIGN, le client vérifera si toutes les conditions du devis sont remplies.

9. Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens (physiques ou digitaux) faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à
l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande. L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

10. Propriété intellectuelle
- Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
- Le client qui nous donne un ordre de reproduction est censé avoir les droits d’exploitation des supports fournis (photos, vidéos, graphes, textes ). La responsabilité de EMLDESIGN et de ses partenaires ne pourra pas être prise en compte en cas de réclamation d’un tiers.
- Tout élément fourni par EMLDESIGN ou son partenaire (photos, dessins, animations, graphiques.) reste la propriété de EMLDESIGN ou son partenaire. (Ces supports peuvent être réutilisés par le client si EMLDESIGN ou ses partenaires donnent leur accord). En outre, le client ne peut s’opposer à ce que le nom de EMLDESIGN soit mentionné sur les supports digitaux ou imprimés.
- Toute modification ultérieure effectuée par l’intermédiaire de EMLDESIGN et/ou son partenaire suite aux informations fournies par le client est la propriété du client, sauf s’il s’agit d’éléments de programmation. Tout élément fourni par une tierce personne reste sa propriété.
- En cas de dissolution du contrat suite à des manquements contractuels de EMLDESIGN ou son partenaire, de faillite ou autres circonstances indépendantes de la volonté du client, le contenu déjà développé par EMLDESIGN ou son partenaire reste la propriété du client et lui sera fourni par EMLDESIGN ou les ayants droits.
Concernant les moyens, créations et solutions mises en oeuvre, il est établi que EMLDESIGN et/ou son partenaire concevront un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, EMLDESIGN et/ou partenaire ne peuvent garantir que cette création aura pour effet d’augmenter le chiffre d’affaires de son client ou que le site mis en place sera réellement visité.

11. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.
En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total. Des closes de clotures particulières peuvent s'appliquer dans les conditions contractuelles liées aux formules par abonnement.

12. Litiges
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social, c’est-à-dire le Tribunal de Commerce de Ville de Liège.

13. Changements de la convention
Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

14. Clause salvatrice
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables